J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0764768A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 juillet 2007 prononçant la scission de la commune de Béthune ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Verquigneul est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béthune municipale (Pas-de-Calais).Article 2
La trésorerie d'Oye-Plage est regroupée sur la trésorerie d'Audruicq (Pas-de-Calais).Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor d'Hénin-Beaumont municipale (Pas-de-Calais).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Licques, Alembon, Bainghen, Bouquehault, Boursin, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Sanghen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).Article 7
La gestion comptable et financière des communes d'Audrehem et de Rebergues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Colembert, Longueville et Nabringhen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).Article 12
La gestion comptable et financière des communes de Pihen-lès-Guînes et Hames-Boucres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue (Pas-de-Calais).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais (Pas-de-Calais).Article 14
Les trésoreries de Leforest, Licques et Oye-Plage sont supprimées.Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 16
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin